1.DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales”, les termes suivants auront la signification ci-dessous indiquée (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel):

a) “SAES Getters S.p.A.”  ou ”SAES”: le vendeur des Produits (tels que définis plus en détail ci-dessous), proposés à la vente sur le site www.bipod.it, soit SAES Getters S.p.A., dont le siège social est situé Viale Italia 77 – 20045 – Lainate (MI), capital social: 12.220.000,00 €, N° TVA et code fiscal : 00774910152 ; R.E.A. Milan : 317232 et R.E.A. Varèse : 116941 ; Tél. +39 02 93178.1, Fax +39 02 93178.250 ; E-mail certifié :saes-ul@pec.it, E-mail: support@b!pod.it

b) “SITE”: le site e-commerce www.bipod.it ;

c) “CONTRAT”  : le contrat relatif aux PRODUITS proposés au CONSOMMATEUR sur le SITE ; cette définition inclut également les contrats de vente dans lesquels SAES transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au CLIENT, et le CLIENT paie ou s’engage à payer leur prix ;

d) “CLIENT”: la personne physique (notamment le “CONSOMMATEUR” , tel que défini plus bas) qui achète les PRODUITS sur le SITE en acceptant les présentes Conditions Générales;

e) “CONSOMMATEUR”: toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles, commerciales, artisanales ou libérales;

f) “PRODUITS”: ensemble des produits de marque B!POD vendus sur le SITE et en particulier :
(a) l'appareil à vide poussé (ci-après “DRO!D” );
(b) les récipients avec couvercles pour la conservation sous vide des aliments, activables avec le dispositif DRO!D (ci-après ”Récipients” ) ;
(c) les bouchons pour bouteilles de vin activables avec DRO!D (appelés “Kabuto”) ;
(d) le livre “Food Matters”  contenant l’histoire de B!POD, des recettes et autres contenus connexes (appelé “Food Matters” ) ;

g) “PRODUIT”: chaque article de marque B!POD (sans nécessité de se référer à l’une des catégories précitées).

2. CHAMP D’APPLICATION ET VALIDITÉ

2.1 Les présentes Conditions Générales, dans la version en vigueur au moment où le CLIENT passe la commande, ainsi que tout autre document joint à la commande ou mentionné dans celle-ci, régissent l’offre et la vente des PRODUITS sur le SITE et, avec le CONTRAT, constituent l’intégralité des relations entre SAES et le CLIENT. Ces Conditions Générales sont rédigées conformément au Décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (le ”Code de la consommation”), en particulier à sa Section II, et au Décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003, transposant la directive européenne sur les services de la société de l’information (dite “Directive sur le commerce électronique” ). Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne sera valable et reconnue par SAES que sous réserve d’un consentement exprès et écrit.

2.2 L’envoi ou la remise de toute commande d’achat par le CLIENT à SAES implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales, même si elles ne sont pas expressément signées par le CLIENT. Les Conditions Générales sont disponibles sur le SITE et peuvent être consultées et téléchargées à tout moment depuis le SITE ou via le lien contenu dans chaque formulaire de confirmation de commande.

2.3 Les présentes Conditions Générales sont donc réputées connues de tous les CLIENTS et s’appliquent à toutes les ventes de PRODUITS sur le SITE.

2.4 SAES se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute clause des présentes Conditions Générales, étant entendu que ces ajouts, modifications ou suppressions s’appliqueront à toutes les ventes conclues après leur publication et acceptation par le CLIENT.

2.5 SAES ne vend pas de PRODUITS à des mineurs ni de produits destinés aux enfants. Tous les PRODUITS sont vendus exclusivement en quantités compatibles avec un usage domestique. Ceci vaut tant pour la quantité commandée dans une seule commande que pour la soumission de plusieurs commandes pour le même PRODUIT.

3. INFORMATIONS DESTINÉES AU CLIENT

3.1 Si le CONTRAT est conclu entre SAES et un CONSOMMATEUR, conformément à l’article 49 du Code de la consommation, les informations obligatoires suivantes sont fournies.
L’identité, les données d’entreprise et les coordonnées de SAES sont celles indiquées à l’article 1, lettre a) ci-dessus. Conformément à l’article 49, alinéa 1, lettre d) du Code de la consommation, il est précisé, si nécessaire, que le CONSOMMATEUR peut adresser toute réclamation aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Ces informations sont également fournies conformément et aux fins du décret législatif italien n° 70/2003.
Les caractéristiques essentielles des PRODUITS sont indiquées dans des fiches techniques spécifiques publiées sur le SITE – accompagnées de photographies – que le CLIENT peut consulter avant de soumettre son offre d’achat. Certains documents (y compris, par exemple, le manuel d’instructions) sont fournis au CLIENT par e-mail ainsi qu’en format papier (également dans la langue du CLIENT) et livrés avec les PRODUITS achetés.
Les images contenues dans lesdits documents sont à titre illustratif uniquement et peuvent donc ne pas correspondre exactement aux caractéristiques extérieures des PRODUITS (par exemple, elles peuvent varier en couleur, taille, accessoires représentés et contexte). Dans ces cas, SAES ne pourra être tenu responsable de toute inadéquation des images des PRODUITS. SAES se réserve le droit de modifier ou d’ajuster à tout moment la gamme des PRODUITS proposés sur le SITE, les informations techniques, dimensionnelles ou autres relatives aux PRODUITS dans le catalogue, ainsi que leurs prix respectifs, même sans préavis.
Lesdites fiches ou pages affichées durant le processus d’achat indiquent également les informations suivantes :
a) disponibilité et prix, taxes et frais inclus à la charge du CLIENT ;
b) frais supplémentaires pour la livraison, selon le mode d’expédition et de livraison choisi par le CLIENT parmi ceux proposés sur le SITE, ainsi que tout autre coût additionnel le cas échéant, à la charge du CLIENT (il est précisé – et le CLIENT est informé conformément à l’article 57 du Code de la consommation – que les frais de retour des PRODUITS en cas d’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 8 ci-dessous sont à la charge du CLIENT) ;
c) modalités de paiement, de livraison des biens ou d’exécution de la prestation ;
d) durée de validité des diverses offres et prix (y compris les promotions et remises spéciales) ;
e) date de livraison prévue des PRODUITS par SAES.
3.2 Concernant le droit de rétractation reconnu au CLIENT, se référer aux articles 8 et 9 ci-dessous.
3.3 La publication en ligne des présentes Conditions Générales et des informations mentionnées dans le présent article 3 vaut communication sur support durable fournie au CLIENT conformément à l’article 51 du Code de la consommation.

4. INFORMATIONS POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT

4.1 L’article 11 du décret législatif italien n° 70/2003 impose à chaque fournisseur de biens de fournir au client des informations spécifiques pour la conclusion du CONTRAT. SAES satisfait à cette obligation d'information comme suit.
4.2 En ce qui concerne les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le CONTRAT, le SITE propose un processus guidé, auquel il est entièrement fait référence, permettant au CLIENT de vérifier et valider les données saisies, et de corriger d’éventuelles erreurs avant l’envoi temporaire du formulaire électronique contenant la proposition de commande et jusqu’à la conclusion du CONTRAT.
4.3 Après réception de la commande du CLIENT, SAES enverra à ce dernier un e-mail récapitulatif des informations relatives à la vente (contenant, notamment, les données de l’acheteur et de la commande, le prix du PRODUIT, les frais de livraison, les taxes applicables, le mode de paiement, l’adresse de livraison et un lien vers les présentes Conditions Générales ainsi que les informations sur l’existence du droit de rétractation et les modalités d’exercice de celui-ci). Concernant la manière dont le CONTRAT, une fois conclu, sera archivé et les modalités d'accès du CLIENT, ce dernier pourra consulter le texte dans la section «Account» du SITE et recevra un e-mail récapitulatif de l’achat avec un lien vers les Conditions Générales à consulter et télécharger.
4.4 En ce qui concerne les moyens techniques mis à disposition du CLIENT pour identifier et corriger les erreurs de saisie avant de soumettre la commande, le système de conclusion du CONTRAT sur le SITE demande la confirmation de l’exactitude des données saisies (que le CLIENT doit vérifier et valider) et signale automatiquement les erreurs découlant du non-remplissage des champs obligatoires du formulaire en ligne.
4.5 Les langues disponibles pour conclure le CONTRAT sont l’italien, l’anglais et le français.
4.6 Concernant les modalités de résolution des litiges, se référer à l’article 11 ci-dessous.
4.7 Les clauses et présentes Conditions Générales proposées au CLIENT sont et resteront toujours à sa disposition : elles peuvent être enregistrées et reproduites à tout moment en consultant le SITE. En outre, les Conditions Générales sont envoyées au CLIENT dans l’e-mail de confirmation de réception de la commande contenant le lien vers l’emplacement où elles peuvent être consultées et imprimées.

5. PRIX ET LIVRAISON

5.1 Tous les prix indiqués sur le SITE sont exprimés en euros (sauf pour les PRODUITS destinés au Royaume-Uni, où la devise est la livre sterling) et incluent la TVA légale applicable. Les prix publiés au moment de la passation de la commande s’appliqueront. La commande soumise peut être modifiée uniquement dans un délai de 24 heures après sa conclusion ; la commande ainsi modifiée sera soumise aux prix en vigueur au moment de la modification. Les prix n’incluent pas les frais de transport et de livraison, lesquels seront clairement indiqués avant la soumission de la commande par le CLIENT et dans l’e-mail récapitulatif mentionné à l’article 4.3 ci-dessus.

5.2 Les marchandises sont expédiées uniquement aux adresses de livraison situées en Italie et dans les pays suivants : Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, Cité du Vatican. Toute modification concernant les pays de livraison sera publiée sur le SITE en temps utile. Après l’envoi du récapitulatif visé à l’article 4.3 ci-dessus, les délais de livraison en Italie sont d’environ 3 à 4 jours ouvrables (du lundi au vendredi, jours fériés exclus).
Pour les livraisons en France, le code d’identification unique conformément à l’article 62 de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) est le suivant : ‘FR340767_01CLAQ’.

5.3 Les délais de livraison peuvent différer de ceux indiqués dans les présentes Conditions Générales et dans les documents supplémentaires. De plus, si SAES est dans l’impossibilité de livrer les PRODUITS commandés pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple en cas de force majeure ou d’empêchement contractuel d’un fournisseur de SAES), elle pourra se retirer du CONTRAT avec le CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT sera informé rapidement que le PRODUIT commandé n’est pas disponible pour la livraison ; toute somme déjà payée par le CLIENT sera remboursée sans délai.

5.4 Le risque d’expédition est à la charge de SAES.

5.5 SAES ne sera toutefois pas responsable des erreurs de livraison des PRODUITS dues à des inexactitudes ou des omissions dans le formulaire de commande rempli par le CLIENT et/ou à l’absence du destinataire lors de la livraison.

6. MODES DE PAIEMENT

6.1 Le SITE propose les modes de paiement suivants, au choix du CLIENT : carte de crédit (y compris, par exemple, MasterCard, VISA, American Express) et autres méthodes de paiement en ligne alternatives (telles que PayPal, Klarna, ScalaPay), toutes gérées via la plateforme SHOPIFY. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé au CLIENT pour l'utilisation des méthodes de paiement susmentionnées.

6.2 Le paiement est géré directement par SHOPIFY. Pour plus de détails sur les conditions de paiement, consulter le site https://it.shopify.com/legal/termini.
SAES se réserve le droit, dans certains cas spécifiques, de ne pas autoriser certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres alternatifs.

6.3 Le montant est dû immédiatement. En cas de paiement par carte de crédit, le montant sera débité de la carte au moment de la confirmation de la commande des PRODUITS.

7. GARANTIE

7.1 Sous réserve des dispositions légales obligatoires, SAES garantit les PRODUITS contre tout défaut, vice ou non-conformité pendant une période d’un (1) an à compter de la livraison, conformément à la garantie pour vices cachés prévue par le Code civil italien (articles 1490 et suivants), à condition que les défauts constatés soient signalés, sous peine de déchéance, dans les délais prévus à l’article 1495 du Code civil italien.

7.2 Ceci est sans préjudice pour le CLIENT du bénéfice de la garantie légale de conformité des biens de consommation prévue par le Code de la consommation (articles 128 et suivants). Cette garantie couvre les défauts de conformité des PRODUITS et de leurs composants existant au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de celle-ci, à condition qu’ils soient signalés, sous peine de déchéance, dans les deux (2) mois suivant leur découverte (l’action visant à faire valoir les défauts est dans tous les cas prescrite dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de la livraison), conformément à l’article 133 du Code de la consommation. Pour éviter toute détection tardive de défauts de conformité (tels que définis ci-dessous), SAES recommande que le CLIENT teste immédiatement la fonctionnalité des Récipients, Kabuto et DRO!D à l’aide du “test de vérification” selon les instructions figurant dans le manuel fourni.

7.3 Il y a « défaut de conformité » lorsque le PRODUIT : (i) n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ; (ii) ne correspond pas à la description faite par SAES ou ne possède pas les qualités présentées dans un échantillon ou modèle ; (iii) ne présente pas la qualité et les performances habituelles d’un bien du même type que le CLIENT peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques faites par SAES, le fabricant ou leurs représentants ; (iv) n’est pas propre à l’usage particulier recherché par le CLIENT, à condition que cet usage ait été porté à la connaissance de SAES et accepté par celle-ci ; (v) a été mal installé si l’installation était prévue au CONTRAT et réalisée par SAES ou par le CLIENT sans instructions suffisantes ; (vi) a subi un dommage pendant le transport, lorsque celui-ci est pris en charge par SAES.

Il n’y a pas de défaut de conformité si le CLIENT avait connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de la conclusion du CONTRAT avec une diligence normale. La responsabilité de SAES est limitée aux défauts de conformité préexistants et non aux dommages dus à une mauvaise utilisation ou à l’usure normale.

7.4 La garantie légale permet au CLIENT, après retour du PRODUIT complet avec ses composants dans son emballage d’origine (ou équivalent), de rétablir la conformité du PRODUIT par: (a) réparation, ou (b) remplacement, au choix du CLIENT, sauf si l’option choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Est considérée comme disproportionnée une solution impliquant des frais excessifs pour SAES au regard (i) de la valeur du bien sans défaut, (ii) de l’importance du défaut, et (iii) de la possibilité d’un recours alternatif sans inconvénient majeur pour le CLIENT.

La réparation ou le remplacement sera effectué dans un délai de soixante (60) jours suivant la demande, sans frais pour le CLIENT et sans inconvénient significatif, compte tenu de la nature du bien et de son usage.

Si (i) la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement onéreux, (ii) la non-conformité n’est pas corrigée dans les soixante (60) jours, ou (iii) le remplacement ou la réparation occasionne un inconvénient majeur, le CLIENT peut demander : (a) une réduction du prix (proportionnelle à l’usage fait du PRODUIT) ou (b) la résiliation du CONTRAT, sauf en cas de défaut mineur.

SAES se réserve le droit de proposer d’autres solutions disponibles. Si le CLIENT a déjà demandé une solution spécifique, SAES est tenue de l’appliquer sauf acceptation expresse d’une alternative par le CLIENT.

La réparation ou le remplacement n’interrompt pas la durée de la garantie initiale.

7.5 Sont exclus de la garantie : (i) tout produit altéré ou modifié ; (ii) usage, stockage ou entretien inapproprié ; (iii) non-respect des instructions ; (iv) défauts dus à des événements naturels, vandalisme ou casse accidentelle non imputable à SAES.

7.6 Pour faire valoir la garantie, le CLIENT doit contacter SAES aux coordonnées figurant à l’article 1, lettre a), en précisant : (i) le modèle et le numéro de série du PRODUIT ; (ii) la date de livraison (par e-mail, reçu ou facture) ; (iii) le défaut constaté (photos recommandées). Le service client indiquera la procédure à suivre.

Si le défaut n’est pas couvert, les frais de transport, de vérification et de récupération pourront être facturés au CLIENT.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation, à exercer dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessous.

8.2 Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du CONTRAT sans avoir à fournir de motif, sans encourir de responsabilité et sans frais autres que ceux prévus ci-après.

8.3 Le délai de rétractation mentionné à l’article 8.2 court à compter du jour où le CLIENT ou un tiers (autre que le transporteur) prend physiquement possession du PRODUIT.

8.4 Avant l’expiration du délai de rétractation, le CLIENT informe SAES de sa décision de se rétracter du CONTRAT. À cet effet, le CLIENT peut faire une déclaration explicite de sa volonté de se rétracter du CONTRAT, envoyée sans formalité à l’une des adresses mentionnées à l’article 1, lettre a). Le droit de rétractation est valablement exercé si la communication est envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours, indépendamment de la date de réception par SAES. Dans ce cas, SAES adressera au CLIENT un accusé de réception à l’adresse e-mail fournie lors de l’enregistrement sur le SITE. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les délais incombe au CLIENT.

8.5 La communication de rétractation doit contenir les informations suivantes : — Destinataire : SAES Getters S.p.A., Viale Italia 77 – 20045 – Lainate (MI), capital social : 12.220.000,00 €, TVA et code fiscal : 00774910152 ; R.E.A. Milan : 317232 et R.E.A. Varèse : 116941 ; Tél. +39 02 93178.1, Fax +39 02 93178.250 ; Email certifié : saes-ul@pec.it ; Email : support@b!pod.it — Je/nous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous — Commandé le (*) / reçu le (*) — Nom du (des) CLIENT(s) — Adresse du (des) CLIENT(s) — Signature du (des) CLIENT(s) (uniquement en cas de notification papier) — Date

8.6 Le retour du PRODUIT, intact et complet avec tous ses composants, dans son emballage d’origine (ou dans un emballage aux caractéristiques techniques équivalentes), est une condition essentielle pour l’exercice du droit de rétractation.

9. EFFETS DU DROIT DE RÉTRACTATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 Si le droit de rétractation est exercé dans les délais et selon les modalités indiqués à l’article 8 ci-dessus, SAES remboursera au CLIENT tous les paiements reçus de celui-ci, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception de ceux visés à l’article 9.3), sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où SAES est informée de la décision du CLIENT de se rétracter du CONTRAT. Le remboursement est considéré comme effectué dans les...

9.2 SAES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen et à condition que cela n'entraîne pas de frais pour ce dernier.

9.3 SAES ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé sur le SITE.

9.4 SAES peut différer le remboursement jusqu’à réception des PRODUITS retournés (qui doivent être intacts et complets avec tous leurs composants) ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.5 Le CLIENT, à ses frais, risques et périls, doit retourner les PRODUITS à SAES aux coordonnées indiquées à l’article 1, lettre a), sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de sa décision de se rétracter du CONTRAT. Ce délai est réputé respecté si les PRODUITS sont renvoyés avant l’expiration du délai.

9.6 L’intégrité et la complétude substantielles du PRODUIT retourné sont des conditions essentielles pour l’exercice du droit de rétractation. Les PRODUITS doivent être retournés intacts, avec leurs étiquettes d’origine (le cas échéant) non détachées, dans les mêmes conditions que celles de la réception, avec l’emballage d’origine et toute documentation jointe. Si l’emballage d’origine est indisponible, le CLIENT devra utiliser un emballage de protection aux caractéristiques similaires.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

10.1 Toute vente visée par les présentes Conditions Générales est régie et interprétée conformément au droit italien. 10.2 Pour tout litige découlant des relations régies par les présentes Conditions Générales ou y afférent, et dans la mesure où le CLIENT n’a pas la qualité de CONSOMMATEUR, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de Milan. En revanche, dans l’hypothèse où le CLIENT revêt la qualité de CONSOMMATEUR, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales ou, en tout état de cause, du CONTRAT, relèvera de la compétence exclusive du tribunal du lieu de résidence ou de domicile du CLIENT.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES CONSOMMATEURS

11.1 SAES informe le CLIENT que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (dénommée « plateforme ODR ») cessera d’être accessible à compter du 20 juillet 2025, suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 3228/2024. Pour accéder à d’autres moyens alternatifs de résolution des litiges, le CONSOMMATEUR peut consulter le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel fournies par le CLIENT seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité, consultable à l’adresse suivante : https://bipod.it/it/pages/privacy-policy.