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SAES Getters S.p.A.
Conditions de vente
pour la vente des produits de la marque B!Pod sur le site web www.bipod.it
Aux fins des présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales »), les termes suivants auront les significations indiquées ci-dessous (sans distinction entre le singulier et le pluriel) :
2.1 Les présentes Conditions Générales, dans la version en vigueur au moment où le CLIENT passe la commande, et tout autre document annexé à ce formulaire ou cité par celui-ci, régissent l'offre et la vente des PRODUITS sur le SITE WEB et, avec le CONTRAT, constituent la réglementation complète de la relation entre SAES et le CLIENT. Les présentes Conditions Générales sont rédigées conformément au décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (« Code de la Consommation »), avec une référence particulière à la Section II, et au décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003, transposant la directive européenne sur les services de la société de l'information (dite « Directive E-Commerce »). Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne sera valable et reconnue par SAES qu'après consentement écrit exprès.
2.2 L'envoi ou la livraison de toute commande d'achat par le CLIENT à SAES implique l'acceptation pleine et entière par le CLIENT - sans réserve - des présentes Conditions Générales, même si elles ne sont pas spécifiquement signées par le CLIENT. Les Conditions Générales sont disponibles sur le SITE WEB et le texte peut être consulté et téléchargé à tout moment depuis le SITE WEB ou en cliquant sur le lien contenu dans chaque formulaire de confirmation de commande.
2.3 Les présentes Conditions Générales sont donc considérées comme connues de tous les CLIENTS et s'appliquent à toutes les ventes de PRODUITS sur le SITE WEB.
2.4 SAES se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer toute clause des présentes Conditions Générales, étant entendu que ces ajouts, modifications ou suppressions s'appliqueront à toutes les ventes conclues après leur publication et leur acceptation par le CLIENT.
2.5 SAES ne propose pas la vente de PRODUITS aux mineurs, y compris les produits pour enfants. Tous les PRODUITS sont vendus exclusivement en quantités compatibles avec un usage domestique. Cela s'applique à la fois aux quantités de PRODUITS commandées dans une seule commande et à la soumission de plusieurs commandes pour le même PRODUIT.
Si le CONTRAT est conclu entre SAES et un CLIENT, conformément à l'article 49 du Code de la Consommation, les informations obligatoires suivantes sont fournies :
3.1 L'identité, les coordonnées de l'entreprise et les coordonnées de SAES sont celles indiquées dans la définition contenue à l'article 1, lettre a) ci-dessus. Conformément à l'article 49, paragraphe 1, lettre d) du Code de la Consommation, il est précisé, le cas échéant, que le CLIENT CONSOMMATEUR peut adresser toute réclamation aux coordonnées susmentionnées. Ces informations sont également fournies conformément et aux effets du décret législatif italien 70/2003.
3.2 Les caractéristiques essentielles des PRODUITS sont indiquées dans des spécifications techniques spécifiques publiées sur le SITE WEB - accompagnées de photographies - que le CLIENT peut consulter avant de soumettre l'offre d'achat. Ces images sont uniquement à titre d'illustration et peuvent donc ne pas correspondre exactement aux caractéristiques externes des PRODUITS ; par exemple, elles peuvent différer par la couleur, la taille, les accessoires représentés et le contexte. Dans ces cas, SAES ne peut être tenue responsable de toute inadéquation des images des PRODUITS. SAES se réserve le droit de modifier/adapter à tout moment la gamme proposée sur le SITE WEB, les informations techniques, dimensionnelles ou autres des PRODUITS du catalogue, ainsi que les prix respectifs, même sans préavis. Ces spécifications ou les pages web respectives affichées pendant le processus d'achat indiquent également les informations suivantes : a) disponibilité et prix, y compris toutes les taxes et les coûts facturés au CLIENT ; b) frais supplémentaires et coûts de livraison, selon le mode d'expédition et de livraison proposé sur le SITE WEB et choisi par le CLIENT, et toute autre rubrique de coûts supplémentaires, le cas échéant, qui sont facturés au CLIENT (il est précisé que - et le CLIENT en est informé conformément à l'article 57 du Code de la Consommation - les frais de retour des PRODUITS sont à la charge du CLIENT s'il exerce le droit de rétractation conformément à l'article 8 ci-dessous) ; c) les modes de paiement, les modes de livraison des biens ou de prestation du service ; d) la période de validité des différentes offres et des prix (également pour les ventes promotionnelles et spéciales et/ou les remises appliquées) ; e) la date à laquelle SAES s'engage à livrer les PRODUITS.
3.3 En ce qui concerne le droit de rétractation dû au CLIENT, voir les articles 8 et 9 ci-dessous.
3.4 La publication en ligne des présentes Conditions Générales de Vente et de l'article 3 ci-dessus vaut comme présentation d'informations sur un support durable fournies au CLIENT conformément à l'article 51 du Code de la Consommation.
4.1 L'article 11 du décret législatif italien 70/2003 exige que chaque fournisseur de biens fournisse aux clients des informations spécifiques pour la conclusion du CONTRAT. SAES remplit les obligations d'information respectives envers le CLIENT ci-dessous.
4.2 En ce qui concerne les différentes phases techniques à suivre pour conclure le CONTRAT, le SITE WEB contient un processus guidé, auquel il est fait entièrement référence, qui permet au CLIENT à tout moment de vérifier puis de valider toute information saisie et de corriger toute erreur avant la soumission temporaire du formulaire électronique contenant la proposition de commande d'achat et jusqu'à la conclusion du CONTRAT.
4.3 Après réception de la commande du CLIENT, SAES enverra à ce dernier un courriel récapitulatif des informations relatives à la vente (en particulier, les coordonnées de l'acheteur et de la commande, le prix du PRODUIT et les frais de port, les taxes applicables, le mode de paiement, l'adresse de livraison et une référence aux présentes Conditions Générales de contrat ainsi que des informations sur l'existence du droit de rétractation et les termes et modalités de son exercice. En ce qui concerne la manière dont le CONTRAT, une fois conclu, sera archivé et les méthodes d'accès respectives par le CLIENT, le CLIENT trouvera le texte dans la zone client du site web et recevra un courriel récapitulatif de l'achat effectué et le lien pour consulter et télécharger le texte des présentes Conditions Générales .
4.4 En ce qui concerne les moyens techniques mis à la disposition du CLIENT pour identifier et corriger les erreurs de saisie des données avant de soumettre la commande, le système de conclusion du CONTRAT sur le SITE WEB demande la confirmation de l'exactitude des données saisies (que le CLIENT doit vérifier et confirmer) et indique automatiquement toute erreur résultant d'un défaut d'indication des données obligatoires dans les différents champs de la commande en ligne.
4.5 Les langues disponibles pour la conclusion du CONTRAT sont l'italien et l'anglais.
4.6 En ce qui concerne l'indication des outils de résolution des litiges, voir l'article 12 ci-dessous.
4.7 Les clauses et les présentes Conditions Générales proposées au CLIENT sont et seront toujours à la disposition de ce dernier : elles peuvent toujours être sauvegardées et reproduites en visitant le SITE WEB. En outre, les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du CLIENT dans l'e-mail de confirmation de réception de la commande contenant le lien vers l'emplacement où elles peuvent être lues et imprimées.
5.1 Tous les prix indiqués sur le SITE WEB sont exprimés en Euros et incluent toute TVA légale applicable. Les prix publiés lors de la soumission de la commande s'appliqueront. La commande soumise ne peut être modifiée que dans les 24 heures suivant sa conclusion ; la commande ainsi modifiée sera soumise aux prix publiés au moment de la modification. Les prix n'incluent pas les frais de transport et de livraison qui seront dûment mis en évidence avant la soumission de la commande par le CLIENT et dans le récapitulatif indiqué à l'article 4.3 ci-dessus.
5.2 Les marchandises sont expédiées uniquement aux adresses de livraison en Italie et dans les pays suivants : Bulgarie, Roumanie, Tchécoslovaquie, Danemark, Finlande, Irlande, Malte, Pologne, Croatie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Slovénie, Slovaquie, France, Allemagne, Grèce, Espagne, Estonie, Hollande, Portugal, Suède et Suisse. Toute modification concernant les pays d'expédition sera mise à disposition sur le SITE WEB de temps à autre. Après l'envoi du récapitulatif indiqué à l'article 4.3 ci-dessus, les délais d'expédition en Italie sont d'environ 3 à 4 jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
5.3 Les délais de livraison peuvent être modifiés par rapport à ce qui est indiqué dans les présentes Conditions Générales et dans la documentation additionnelle. En outre, si SAES est incapable de livrer les marchandises commandées sans faute de sa part (par exemple, en raison d'un cas de force majeure ou d'une cause d'empêchement contractuel par un fournisseur de SAES), SAES a le droit de se retirer du CONTRAT avec le CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT sera rapidement informé que le PRODUIT commandé n'est pas disponible pour la livraison ; toutes les sommes déjà payées par le CLIENT seront immédiatement remboursées.
5.4 Le risque d'expédition est à la charge de SAES.
5.5 SAES ne sera cependant pas responsable des erreurs de livraison des PRODUITS dues à des inexactitudes ou à l'incomplétude de la commande par le CLIENT et/ou à l'absence de livraison des PRODUITS due à l'absence du destinataire.
6.1 Le SITE WEB propose les modes de paiement suivants, au choix du CLIENT : carte de crédit (MasterCard, VISA) et PayPal, tous deux gérés via la plateforme SHOPIFY. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé au CLIENT pour l'utilisation des modes de paiement susmentionnés.
6.2 Le paiement sera géré directement par SHOPIFY. Voir le site web https://it.shopify.com/legal/termini pour les conditions de paiement.
SAES se réserve le droit, dans des cas spécifiques, de ne pas autoriser l'accès à des modes de paiement individuels ou d'utiliser des modes de paiement alternatifs.
6.3 Le montant est dû immédiatement. En cas de paiement par carte de crédit, le débit du montant de la facture sera appliqué au compte de la carte lors de la commande des marchandises.
7.1 Sous réserve des dispositions légales impératives, SAES garantit les PRODUITS contre les défauts, les malfaçons ou les vices pendant une période de 1 an à compter de la livraison, conformément à la garantie des vices des biens vendus régie par le Code civil italien (articles 1490 et suivants), à condition que les défauts identifiés soient signalés, sous peine de déchéance, dans les délais indiqués à l'article 1495 du Code civil italien.
7.2 Cela n'affecte pas non plus, pour le CLIENT, la garantie légale de conformité des biens de consommation régie par le Code de la consommation (articles 128 et suivants). Cette garantie couvre les défauts de conformité des PRODUITS et de leurs composants respectifs, existant lors de la livraison des biens, qui se sont manifestés dans les 24 mois suivant cette date et qui ont été signalés, sous peine de déchéance, dans les 2 mois suivant leur découverte, conformément à l'article 132 du Code de la consommation.
7.3 Un « défaut de conformité » existe lorsque le Produit : (i) n'est pas adapté à son usage normal, pour lequel des biens de même nature sont habituellement utilisés ; (ii) n'est pas conforme à la description donnée par SAES ou ne possède pas la qualité de l'échantillon ou du modèle ; (iii) n'offre pas les qualités et performances habituelles d'un bien de même nature, que le CLIENT peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques faites à cet égard par SAES, par le fabricant ou par son agent ou représentant, en particulier dans la publicité ou sur l'étiquette (sous réserve des limitations légales) ; (iv) n'est pas adapté à l'usage particulier souhaité par le CLIENT, s'il a été porté à l'attention de SAES lors de l'achat et accepté par SAES ; (v) a été installé imparfaitement, si l'installation est incluse dans le CONTRAT et a été effectuée par SAES soit sous sa propre responsabilité soit, dans le cas d'un produit destiné à être installé par le CLIENT, est installé par ce dernier incorrectement en raison d'un manque d'instructions ; ou (vi) a subi un défaut résultant du transport, lorsque les activités respectives sont incluses dans le CONTRAT et ont été effectuées par SAES ou sous sa responsabilité.
Il n'y a pas de défaut de conformité si, lors de la conclusion du CONTRAT, le CLIENT était conscient du défaut ou aurait pu en être conscient en utilisant toute la diligence requise.
7.4 La garantie légale donne droit au CLIENT, sous réserve de la constatation de l'existence du défaut signalé, d'obtenir le rétablissement de la conformité du PRODUIT, en demandant, à sa discrétion, la réparation ou le remplacement par un bien similaire, sauf si le remède demandé est objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à l'autre remède disponible. À cette fin, le remède demandé doit être considéré comme exclusivement onéreux s'il impose à SAES des coûts déraisonnables par rapport à un autre remède, compte tenu : (i) de la valeur que le bien aurait eu s'il n'y avait pas eu de défaut de conformité ; (ii) de l'étendue du défaut de conformité ; (iii) de la possibilité d'effectuer le remède alternatif sans inconvénient significatif pour le CLIENT.
La réparation ou le remplacement sera effectué dans les soixante jours suivant la demande et sans causer d'inconvénient significatif au CLIENT, compte tenu de la nature du bien et de la raison pour laquelle il a été acheté et, en tout état de cause, sans frais.
Si (i) la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux ; (ii) la conformité du PRODUIT n'a pas été rétablie dans les soixante jours suivant la demande ; ou (iii) le remplacement ou la réparation effectué a causé un inconvénient significatif au CLIENT, ce dernier peut également demander, à sa discrétion, une réduction du prix (compte tenu de l'utilisation du produit faite par le CLIENT et de la dépréciation qui en résulte) ou, sauf en cas de légers défauts de conformité (à savoir ceux qui ne portent pas atteinte à l'utilisation du bien), pour lesquels le rétablissement par réparation ou remplacement n'est pas possible ou est excessivement onéreux, la résiliation du CONTRAT.
SAES se réserve le droit de proposer au CLIENT tout autre remède disponible, nonobstant le fait que : (i) si le CLIENT a déjà demandé un remède spécifique, SAES est tenue de le mettre en œuvre, avec les conséquences nécessaires en ce qui concerne l'efficacité du délai de soixante jours indiqué ci-dessus, sous réserve de l'acceptation par le CLIENT d'un remède alternatif proposé ; (ii) si le CLIENT n'a pas encore demandé de remède spécifique, il peut accepter l'offre ou la refuser en choisissant un autre des remèdes prévus par la loi.
Le remplacement ou la réparation du PRODUIT, ou de l'un de ses composants, ne préjuge pas des conditions de validité et de durée de la garantie, qui continuera à être valable à compter de la date de livraison du produit original.
7.5 Sans préjudice de ce qui est prévu respectivement, en particulier et entre autres, en ce qui concerne l'objet, la durée et l'efficacité, la garantie indiquée aux points 1 ou 2 ci-dessus, selon le cas, est exclue en cas de : (i) falsification ou altération du produit ; (ii) utilisation, stockage ou entretien inapproprié ou négligent du produit par le CLIENT ou par des tiers ; (iii) non-respect des instructions d'utilisation, d'entretien ou de stockage fournies par le fabricant dans le manuel d'instructions du produit ou d'autres instructions fournies par SAES ; (iv) défauts ou dysfonctionnements des produits causés par des événements atmosphériques ou naturels, des actes de vandalisme ou des bris accidentels non imputables au fabricant ou à SAES ou aux personnes chargées par eux des opérations de transport, d'installation ou d'entretien.
7.6 La garantie indiquée aux points 7.1, 7.2, 7.3 ou 7.4 ci-dessus, selon le cas, doit être invoquée directement auprès de SAES en utilisant les coordonnées indiquées dans la définition de l'article 1, lettre a) ci-dessus.
Le CLIENT doit y indiquer : (i) le code modèle et le numéro de série du PRODUIT ; (ii) la date de livraison du PRODUIT (par exemple, en produisant l'avis de livraison par communication électronique et/ou le ticket de caisse et/ou la facture d'achat) et (iii) le défaut ou la malfaçon constaté, en joignant, si possible, toute reproduction photographique ou autre.
Le personnel en charge fournira ensuite au CLIENT toutes les informations nécessaires sur les autres procédures à suivre pour exercer la garantie.
Si les vérifications effectuées révèlent que la garantie ne s'applique pas, SAES se réserve le droit de facturer au CLIENT les frais de transport et les dépenses des vérifications effectuées ainsi que les coûts de récupération, si cette activité a en tout état de cause été demandée par le CLIENT même si elle n'est pas couverte par la garantie.
8.1 Le CLIENT dispose d'un droit de rétractation, à exercer selon les conditions et les modalités indiquées ci-dessous.
8.2 Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du CONTRAT sans avoir à motiver sa décision, sans encourir de responsabilité et sans avoir à supporter d’autres coûts que ceux prévus par les clauses ci-dessous.
8.3 Le délai d’exercice du droit de rétractation visé à l’art. 8.2 expire après quatorze jours à compter de la prise de possession physique du PRODUIT par le CLIENT ou le destinataire, s’il est différent.
8.4 Avant l’expiration du délai de rétractation, le CLIENT informe SAES de sa décision de se rétracter du CONTRAT. À cette fin, le CLIENT peut présenter une déclaration explicite de sa décision de se rétracter du CONTRAT, en l’envoyant sans formalité à l’une des adresses indiquées dans la définition contenue à l’art. 1, lettre a) ci-dessus. Le CLIENT a exercé le droit de rétractation dans le délai de rétractation si la communication confirmant l’exercice du droit de rétractation est envoyée par le CLIENT avant l’expiration du délai de rétractation, indépendamment, par conséquent, de la date de réception de cette communication par SAES. Dans ces circonstances, SAES enverra au CLIENT une confirmation de réception de la rétractation exercée à l’adresse électronique communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le SITE WEB. La charge de prouver l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au CLIENT.
8.5 La communication de rétractation doit contenir les informations suivantes : — Destinataire : SAES Getters S.p.A. dont le siège social est Viale Italia 77 – 20045 – Lainate (Mi) Capital social : Euro 12 220,00, n° de TVA et code fiscal : 00774910152 ; Indice économique et administratif de Milan : 317232 et Indice économique et administratif de Varèse : 116941 ; Tél. +39 02 93178.1 Fax +39 02 93178.250 Courriel certifié : saes-ul@pec.it, Courriel support@b!pod.it. — Je/nous soussigné(s) (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente pour le/les bien(s)/service(s) suivant(s) (*) — Commandé(s) le (*) /reçu(s) le (*) — Nom du/des CLIENT(s) — Adresse du/des CLIENT(s) — Signature du/des CLIENT(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) - Date
8.6 L’intégrité du PRODUIT à retourner suite à l’exercice du droit de rétractation est une condition essentielle à l’exercice de ce droit.
9.1 Si le droit de rétractation est exercé - dans les délais et selon les modalités précisées ci-dessus - SAES remboursera au CLIENT tous les paiements reçus de celui-ci, y compris éventuellement les frais de livraison (sauf indication contraire à l’art. 9.3), sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours à compter du jour où SAES aura été informée de la décision du CLIENT de se rétracter du CONTRAT. Les sommes sont réputées remboursées dans les délais impartis si elles sont effectivement restituées, envoyées ou re-créditées avec date de valeur au plus tard à l’expiration du délai indiqué ci-dessus.
9.2 SAES remboursera les sommes au CLIENT en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT en a expressément convenu autrement. Le CLIENT n’encourra aucun frais du fait du remboursement.
9.3 SAES ne sera pas tenue de rembourser les frais de livraison supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un type de livraison autre que la livraison la moins chère proposée sur le SITE WEB.
9.4 SAES peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les PRODUITS retournés ou jusqu’à ce que le CLIENT ait démontré qu’il a renvoyé les PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.5 Le CLIENT, à ses frais et risques, doit renvoyer les PRODUITS à SAES, aux coordonnées indiquées dans la définition figurant à l’art. 1, lettre a) ci-dessus, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter du CONTRAT. Le délai imparti est considéré comme respecté si le CLIENT retourne les PRODUITS avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le CLIENT n’encourt que les frais directs de retour des PRODUITS. L’intégrité substantielle du PRODUIT à retourner est une condition essentielle à l’exercice du droit de rétractation. Les PRODUITS doivent en effet être retournés intacts et avec les étiquettes d’origine - le cas échéant - non enlevées, dans le même état de réception, avec l’emballage d’origine et toute la documentation d’accompagnement. Les PRODUITS doivent être soigneusement emballés afin de protéger l’emballage d’origine contre les dommages, les écritures ou les étiquetages.
Toute vente indiquée dans les présentes Conditions Générales est régie et interprétée selon le droit italien.
En relation avec tout litige découlant de, ou en relation avec, des relations régies par les présentes Conditions Générales, dans la mesure où le CLIENT est une personne autre qu’un CONSOMMATEUR, le tribunal exclusivement compétent sera celui de Milan. Dans la mesure où le CLIENT est, en revanche, un CONSOMMATEUR, pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales ou, en tout cas, d’un CONTRAT, le tribunal du lieu où le CLIENT a sa résidence ou son domicile sera compétent.
SAES informe le CLIENT qu’une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation a été mise en place (dite plateforme ODR). Le lien suivant peut être utilisé pour accéder à la plateforme ODR de résolution des litiges mise à disposition par la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les données personnelles fournies par le CLIENT et qui seront traitées aux fins des présentes Conditions Générales de Vente concerneront les données de navigation (informations sur le navigateur utilisé par le CLIENT, pages visitées, date, heure et durée de chaque visite, ainsi que d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique du CLIENT) et les données envoyées volontairement par le CLIENT (données nécessaires pour créer un compte, acheter un Produit et s’inscrire au service de newsletter) ci-après, collectivement, les « Données ».
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, il est noté que les Données fournies par le CLIENT sont collectées et traitées dans le but de compléter le processus d’inscription au Site Web et de traiter les commandes d’achat de Produits. La base juridique de ce traitement est la nécessité d’exécuter les mesures précontractuelles et contractuelles adoptées à la demande du CLIENT et de se conformer aux obligations légales y afférentes.
Le traitement des Données ainsi décrit est nécessaire car il est lié et instrumental à l’établissement, au maintien et à la bonne gestion de la relation contractuelle : par conséquent, tout refus de fournir les Données peut entraîner l’impossibilité d’établir ou d’exécuter le Contrat. La fourniture des données susmentionnées par le CLIENT, bien que facultative, est requise pour répondre aux demandes reçues et, par conséquent, tout défaut de les fournir peut entraîner l’impossibilité d’accepter et de satisfaire les demandes reçues.
En outre, les Données peuvent être traitées afin que SAES envoie des bulletins d’information contenant des nouvelles et des mises à jour sur les nouveaux produits ou services du Responsable du traitement. La base juridique de ce traitement est le consentement de la personne concernée. La fourniture des Données à ces fins est effectuée sur la base du consentement explicite et préalable du CLIENT : le refus, ou l’opposition ultérieure, rendra impossible pour le Responsable du traitement l’envoi de communications et de mises à jour sur ses activités.
Le CLIENT peut retirer son consentement à tout moment en suivant la procédure indiquée dans chaque e-mail ou en envoyant une demande spécifique aux coordonnées indiquées à la fin de ce paragraphe. Tout retrait de consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait. Les Données seront traitées à la fois sous forme papier et à l’aide d’outils électroniques, informatiques ou automatisés, en utilisant des systèmes qui garantissent la protection, la sécurité et la confidentialité des Données.
La Société a également adopté des mesures de sécurité logiques, judiciaires, organisationnelles et techniques spécifiques et appropriées pour prévenir la perte de Données, leur utilisation illégale ou non autorisée et l’accès non autorisé.
Les données de navigation - qui ne permettent pas d’identifier le CLIENT - persistent pendant toute la durée de validité du Site Web.
Les données envoyées volontairement par les CLIENTS lors du remplissage des différents formulaires collectés pour l’inscription d’un compte sur le Site Web ou l’achat d’un Produit seront conservées pendant le temps nécessaire au traitement des demandes des utilisateurs et, en tout état de cause, pendant toute la durée, si identifiable, de la relation contractuelle et, une fois celle-ci résiliée pour quelque raison que ce soit, pendant une période égale au délai de prescription standard de 10 ans.
Les données collectées pour l’abonnement au service de newsletter, basé sur le consentement, qui est facultatif et peut être retiré à tout moment, seront conservées pendant un maximum de 24 mois à compter de la date de fourniture du consentement.
En ce qui concerne les données fournies par le CLIENT pour la protection judiciaire du Responsable du traitement, et dans le cas spécifique d’un litige juridique, elles seront conservées pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à l’expiration des délais de dépôt de tous les recours.
Les données fournies volontairement par le CLIENT peuvent également être conservées pendant des périodes plus longues si nécessaire pour se conformer aux obligations légales et/ou réglementaires, ainsi que pour garantir la protection judiciaire des droits de la Société, conformément aux délais de prescription standard.
Le traitement des Données du CLIENT aura lieu au siège social de la Société susmentionné, et les Données seront stockées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.
Tout transfert des Données à l’étranger – et en particulier aux États-Unis – peut avoir lieu dans le cadre de l’implication de tiers. Ces transferts auront lieu suite à l’adoption, par le Responsable du traitement, de garanties appropriées telles que la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Le CLIENT peut exercer tous les droits accordés conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et en particulier, conformément aux articles 15-22 du RGPD, le CLIENT a le droit de demander et d’obtenir, à tout moment, l’accès aux données personnelles, des informations sur le traitement effectué, la rectification et/ou la mise à jour des données personnelles, l’effacement et la limitation du traitement. En outre, le CLIENT a également le droit de s’opposer au traitement et de demander la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine). Enfin, le CLIENT a toujours le droit de retirer son consentement à tout moment (ceci étant sans préjudice de la licéité du traitement effectué sur la base du consentement fourni avant le retrait) et de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle (en Italie : l’Autorité de protection des données "Garante"). Les droits susmentionnés peuvent être exercés à tout moment, par simple demande au Responsable du traitement, à envoyer par e-mail à l’adresse privacy@ saes-group.com ou en contactant le service juridique et de conformité de Saes Getters S.p.A., Viale Italia 77, Lainate (MI). 1). En envoyant le bon de commande, le CLIENT reconnaît avoir lu et compris ce qui précède et donne son consentement au traitement des données personnelles aux fins décrites ici.
